Transports terrestres. — Responsabilité du transporteur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 28 juin 1994 ; Sté Bourgey-Montreuil international — pourvoi c/ CA Chambéry, 29 sept. 1992). En vertu de l'article 8-11 de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, les clauses des contrats types s'appliquent de plein droit à un contrat de transport public de marchandises qui ne comporte aucune convention écrite définissant les rapports entre les parties, et, par conséquent, les stipulations limitatives de responsabilité du transporteur en cas de perte ou (...)

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N°43 . 1994-10-26


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