Vente. — Exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C., 29 juin 1994 ; SCI du Tout — pourvoi c/ CA Toulouse, 24 juin 1992). En cas de vente sous la condition suspensive par l'acquéreur de l'obtention d'un prêt, ne constitue pas une clause pénale la stipulation d'une indemnité d'immobilisation qui n'a pas pour objet de faire assurer par l'une des parties l'exécution de son obligation

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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