Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., C. partielle, 29 juin 1994 ; SCI Helianthalis et a. — pourvoi c/ CA Montpellier, 26 mai 1992). Un propriétaire a consenti une promesse de vente d'un terrain sous diverses conditions suspensives devant être réalisées dans un certain délai et, notamment, celle de l'absence d'exercice du droit de préemption par l'organisme en étant bénéficiaire. A cet égard, dès lors que la déclaration d'aliéner notifiée par le notaire au maire de la commune intéressée qui, au vu de ce document a renoncé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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