AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 431° Compétence (en matière pénale). — Compétence d'attribution. 2° Amnistie. — infractions à la législation sur les stupéfiants. 3° Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. 4° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi irrecevable. 5° Stupéfiants. — infractions. 6 Peines. — Exemption (non).

1° Compétence (en matière pénale). — Compétence d'attribution. 2° Amnistie. — infractions à la législation sur les stupéfiants. 3° Jugements et arrêts (en matière pénale). — Pouvoirs des juges. 4° Cassation (en matière pénale). — Pourvoi irrecevable. 5° Stupéfiants. — infractions. 6 Peines. — Exemption (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable et R., 22juin 1994 ; B... et a. — pourvoi c/ CA Basse-Terre, 8 sept. 1992). 1° Il résulte des articles 9 et 40 du Code pénal et L. 627 du Code de la santé publique que la peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 20 ans, prévue par ce dernier texte pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, constitue une peine correctionnelle de sorte que le jugement et l'arrêt de la cour d'appel qu'il confirme écartent (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement