Cour d'assises. — Cour d'assises des mineurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 juin 1994 ; de Gastebois — pourvoi c/ C. assises du Pas-de-Calais, 25 juin 1993). La limitation de la publicité des débats telle qu'elle résulte des dispositions des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, relative à l'enfance délinquante, ne concerne pas les magistrats. Aucune nullité ne peut donc résulter de la présence aux débats de la cour d'assises des mineurs d'un juge d'instruction et d'un juge d'instance, tous deux en service au tribunal de grande instance (...)

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N°43 . 1994-10-26


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