Crimes et délits. — Évasion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 juin 1994 ; Selli — pourvoi c/ CA Nancy, 5 mars 1993). Constitue une évasion, tant au sens de l'article 245 que de l'article 434-29, alinéa 3, du Code pénal, le fait pour un condamné bénéficiant d'une permission de sortie d'un établissement pénitentiaire, de ne pas rejoindre cet établissement à l'expiration de sa permission

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N°43 . 1994-10-26


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