Infractions économiques. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 juin 1994 ; Lecomte et a. - pourvoi c/ CA Rouen, 2 juin 1993). Les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, selon lesquelles tout achat de produits ou toute prestation de services pour une activité professionnelle doit faire l'objet d'une facture mentionnant, notamment, les rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le montant chiffrable au moment de la vente, s'imposent indistinctement au vendeur et à l'acheteur, tenus à des obligations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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