Marques. — Contrefaçon (Réparation du préjudice).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 juin 1994 ; Tel et a. — pourvoi c/ CA Metz, 3juill. 1992). Il résulte de l'article 429 du Code pénal, devenu l'article L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle, qu'une indemnité complémentaire doit être allouée à la victime de la contrefaçon lorsque la remise à celle-ci des objets contrefaisants confisqués ne constitue pas une réparation suffisante de son préjudice. Le dirigeant d'une société a, par décision devenue définitive, été déclaré coupable de contrefaçon de logiciels (...)

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N°43 . 1994-10-26


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