Postes et télécommunications. — Télécommunications.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 20 juin 1994 ; Foret - pourvoi c/ CA Angers, 23 sept. 1993). L'intéressé a fait l'objet de poursuites devant le tribunal de police pour mise sur le marché de terminaux non agréés par l'Administration des PTT sur le fondement des articles 2, 3, 4 et 7 du décret du 11 juillet 1985. Pour déclarer l'intéressé coupable des faits visés à la prévention, la cour d'appel énonce que la loi du 2 juillet 1990, entrée en vigueur le 1 janvier 1991, en faisant de France Télécom une entité distincte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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