Responsabilité civile. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 22 juin 1994 ; Martin - pourvoi c/ CA Lyon, 19 déc 1991). Selon l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité du tiers, auteur de l'accident, est entière ou partagée avec la victime, celle-ci ne conserve le droit de demander la réparation de son préjudice, selon les règles du droit commun, que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par les prestations sociales. Il en résulte que la fixation de l'indemnité complémentaire revenant éventuellement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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