Saisie immobilière. — Adjudication.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 juin 1994 ; Moulin et a. — pourvoi c/ CA Montpellier, 16 nov. 1992). Dans une procédure de vente judiciaire sur saisie immobilière, des époux ont été déclarés adjudicataires de l'immeuble ; d'autres époux, qui s'étaient dans les 10 jours de l'adjudication portés surenchérisseurs, ont constitué, avec leurs enfants, une société civile immobilière, laquelle a consenti un prêt au débiteur saisi, leur proche parent, pour acquitter la dette. Constatant le paiement de tous les créanciers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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