Filiation naturelle. — Actions d'état (Intransmissibilité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(CA Pau, 2e ch., 18 mai 1994 ; B... c/ M... : Juris-Data n° 043520). L'action en constatation d'état a pour objet l'établissement d'une filiation naturelle quand celle-ci n'a pas été établie par reconnaissance ou par jugement. Cette action, en application de l'article 311-8 du Code civil est intransmissible, sauf si l'individu est décédé mineur ou dans les cinq ans de sa majorité ou de son émancipation ou s'il avait lui-même engagé une action. L'intéressée, en l'espèce, est décédée à l'âge de 89 (...)

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N°43 . 1994-10-26


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