Informatique. — Fichiers manuels.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(CA Agen, ch. corr., 28 févr. 1994 ; Ministère public c/ Cordero : Juris-Data n° 043519). Le champ d'application des délits prévus à l'article 43 de la loi du 6 janvier 1978 est limité aux traitements automatisés de données nominatives et ne concerne pas les informations contenues dans des fichiers manuels. Un fichier constitué de fiches inividuelles sur support matériel n'entre donc pas dans les prévisions du texte précité. En conséquence, la cession entre agences matrimoniales d'une cinquantaine (...)

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N°43 . 1994-10-26


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