Prud'hommes. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(CA Agen, ch. soc., 2 mars 1994 ; Cts Vandenelsken c/ NCR France et a. : Juris-Data n° 043521). A l'occasion de l'organisation d'un concours interne destiné au personnel de l'entreprise, un salarié avait gagné un voyage. Mais l'employeur avait annulé l'ensemble des voyages pour des raisons structurelles en affirmant que le voyage obtenu à l'issue du concours résultait d'une manifestation unilatérale de bonne volonté de sa part. En fait, ce concours constituait une sollicitation engageant l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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