AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général.

Responsabilité civile. — Responsabilité contractuelle en général.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(CA Bordeaux, 1re ch. A, 5 avr. 1994 ; Calatayud c/ Régie nationale des usines Renault). Lorsqu'il est établi que l'incendie qui a gravement endommagé une maison d'habitation a pris naissance dans le compartiment moteur du véhicule automobile remisé dans le garage, ledit véhicule ayant été acheté neuf, moins de quatre mois auparavant, et venant de subir deux contrôles techniques, il importe peu que l'origine exacte du sinistre n'ait pu être établie. Il suffit de relever que les organes du compartiment (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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