AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43Sécurité sociale. — Travailleurs non salariés agricoles (Associés d'une SNC).

Sécurité sociale. — Travailleurs non salariés agricoles (Associés d'une SNC).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(CA Bordeaux, ch. soc., 15 mars 1994 ; Caisse Organic Charente- Vienne c/ Epx Drouet et a. : Juris-Data n° 042470). L'épouse et le fils aide familial du chef d'exploitation, associés dans une société en nom collectif familiale ayant pour objet principal la commercialisation des produits de l'exploitation viticole sont assujettis au régime des travailleurs non salariés agricoles. Conformément à la loi du 30 décembre 1988 et à l'article 1144 du Code rural, l'activité de la société correspondait à la (...)

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N°43 . 1994-10-26


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