Vente. — Soldes (Rabais).

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Octobre 1994 - n° 43

EXTRAIT *

(CA Pau, 1re ch., 22 juin 1994 ; Magasin Burton c/ Synd. des détaillants en textile et nouveauté : Juris-Data n° 043522). Si les ventes au rabais sont licites et peuvent être pratiquées sans autorisation municipale, le droit positif s'est attaché à contrôler les annonces de rabais afin d'en assurer la sincérité. Or, le fait que la publicité du vendeur indique à la clientèle que les rabais, proposés pendant quelques jours, l'étaient « dans les limites des stocks disponibles », fait entrer ces ventes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1994-10-26


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