TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Résiliation CA Bordeaux, 5e ch., 21 févr. 1995 ; SCI Bordeaux préfecture c/ Mme Cordier : Juris-Data n° 040579. Ne constitue pas un changement de destination justifiant la résiliation du bail le fait que l'activité accessoire antérieurement autorisée par le bailleur soit ensuite devenue prépondérante.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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