TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Préavis CA Agen, ch. soc., 16 févr. 1995 ; Frechin c/ Dintrans et a. : Juris-Data n° 043405. Une clause de contrat de travail prévoyant une période de préavis réciproque de douze mois ne prend pas le caractère d'une clause pénale mettant en échec la faculté de rupture unilatérale du contrat dès lors qu'elle est justifiée, d'une part, par la spécificité de l'emploi confié à un sportif de haut niveau et de notoriété nationale et, d'autre part, par les intérêts respectifs des parties. En l'espèce, ce (...)

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N°43 . 1995-10-25


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