TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Rupture CA Bordeaux, ch. soc., 28 mars 1995 ; SA SNPE c/ Nardi : Juris-Data n° 042401. Le fait de retenir abusivement dans les locaux de l'établissement les cadres dirigeants de l'entreprise contre leur gré représente une atteinte caractérisée à la liberté d'autrui. Une telle action est de nature à compromettre gravement pour l'avenir les relations entre les salariés et l'employeur. Il est dès lors constitutif d'une faute d'une exceptionnelle gravité et qui, procédant d'une intention délibérée et (...)

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N°43 . 1995-10-25


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