TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Destruction d'un bien appartenant à autrui CA Bordeaux, ch. corr., 18 janv. 1995 ; Proc. gén. près CA Bordeaux c/ T... : Juris-Data n° 041596. Un ouvrage édifié sur le domaine public maritime ne peut faire l'objet d'un droit de propriété au profit d'un concessionnaire. Dès lors, la destruction d'une cabane ostréicole sur la parcelle d'un concessionnaire par héritage, qui ne peut avoir reçu dans son patrimoine un droit réel sur un immeuble dont son auteur ne disposait pas, ne peut être poursuivie (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement