TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Procédure CA Bordeaux, ch. soc., 3 mai 1995 ; Boussac c/ SA SCASO : Juris-Data n° 043404. Les décisions du bureau de conciliation peuvent être frappées d'un appel immédiat lorsque le bureau commet un excès de pouvoir en statuant hors du cadre fixé par l'article R. 516-18 du Code du travail. En l'espèce, la décision du bureau de conciliation avait excédé les pouvoirs réservés au bureau en statuant à la fois sur la compétence territoriale et sur une fin de non-recevoir. De plus, il s'agissait d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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