TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Annulation CA Bordeaux, 1re ch. A, 20 mars 1995 ; Lafon et a. c/ Sté civile du vignoble de château Latour : Juris-Data n° 041140. Les propriétaires du château La Tour Saint Bonnet ne sont pas fondés à utiliser comme dénomination commerciale de leur vin le toponyme château Latour ou La Tour parce qu'ils ne justifient être propriétaires d'aucun tènement sous le toponyme Latour ou La Tour. L'existence d'une tour ancienne ne les autorise nullement à invoquer l'homonymie, car en matière vinicole la dénomination (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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