TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Décisions susceptibles d'appel Cass. crim., C., 13 juin 1995 ; Cie d'assurances Gan incendie accidents - pourvoi c/ CA Montpellier, ch. acc., 25 mars 1993 ; Juris-Data n° 002030. Aux termes de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances du juge d'instruction faisant grief à ses intérêts civils ; il en résulte qu'elle peut relever appel d'une ordonnance par laquelle le juge d'instruction a omis de statuer sur des infractions qui lui (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement