TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Intervention ou mise en cause de l'assureur devant la juridiction répressive Cass. crim., C., 21 juin 1995 ; La Samda - pourvoi c/ CA Montpellier, ch. corr., 14 oct. 1993 ; Juris-Data n° 002152. Si, d'après les dispositions combinées des articles R. 421-5 et R. 421-8 du Code des assurances, l'assureur qui entend invoquer une exception relative au contrat d'assurance est néanmoins tenu de payer à la victime, pour le compte de qui il appartiendra, les sommes qui seraient versées par le Fonds de garantie, (...)

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N°43 . 1995-10-25


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