TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Débats Cass. crim., C., 21 juin 1995 ; Dias - pourvoi c/ C. assises du Loiret, 14 oct. 1994 ; Juris-Data n° 002149. Le procès-verbal des débats que dresse le greffier ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être exempt de contradictions. En l'espèce, les énonciations sont contradictoires et il en résulte une incertitude sur le point de savoir si la publicité a été assurée pendant toute la durée des audiences conformément à l'article 306 du Code de procédure (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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