TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Administration d'une substance nuisible à la santé Cass. crim., R., 14 juin 1995 ; Leveillé - pourvoi c/ CA Orléans, ch. corr., 24 mai 1994 ; Juris-Data n° 002143. C'est à tort que les juges du fond ont requalifié le délit d'administration d'une substance nuisible à la santé en coups ou violences volontaires avec préméditation, alors qu'ils avaient constaté que l'absorption de valium contenu dans des bouteilles d'eau minérale, mises à la disposition de l'équipe de football adverse, avait occasionné (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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