TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Nullité Cass. crim., C., 19 juin 1995 ; Q... et a. - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 17 nov. 1994 ; Juris-Data n° 002148. Saisie d'une requête en annulation d'actes de procédure, la chambre d'accusation, pour la déclarer irrecevable comme tardive, énonce que les causes de nullité invoquées étaient connues avant les investigations qui ont été pratiquées par le juge d'instruction à la suite de la révélation de la présence d'un journaliste ; en outre l'arrêt attaqué relève que la violation du secret (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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