TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Contentieux de l'exécution Cass. crim., C. sans renvoi, 19 juin 1995 ; Proc. gén. près CA Paris [2 arrêts] - pourvoi c/ CA Paris, 8 nov. 1994 ; Juris-Data nos 002145 et 002147. En se prononçant sur une diminution du cautionnement ordonné dans le cadre du contrôle judiciaire, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; en effet le contrôle judiciaire avait pris fin après l'arrêt au fond et les questions relatives à la restitution de cautionnement relevaient du contentieux de l'exécution. La cour d'appel (...)

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N°43 . 1995-10-25


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