TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Jugement contradictoire Cass. crim., R., 21 juin 1995 ; Salles-Casonato - pourvoi c/ CA Agen, ch. corr., 27 juin 1994 ; Juris-Data n° 001878. Selon l'article 410 du Code de procédure pénale, qui n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, le prévenu régulièrement cité à personne qui ne comparaît pas et ne fournit aucune excuse personnelle valable, doit être jugé contradictoirement en son absence. C'est à bon droit que la cour d'appel passant outre une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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