TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 21 juin 1995 ; Hélouin - pourvoi c/ CA Rouen, ch. corr., 19 sept. 1994 ; Juris-Data n° 002146. C'est à bon droit que la cour d'appel a rejeté l'exception par laquelle le prévenu soutenait qu'à défaut de tenue par les autorités préfectorales du registre ad hoc prévu par l'article 12 de la loi du 19 vendémiaire An IV, les textes fondant la poursuite n'avaient pas été régulièrement publiés et étaient, de ce fait, inapplicables. En effet, l'opposabilité des textes législatifs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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