TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Actes de procédure Éléments constitutifs de la diffamation Cass. crim., R., 13 juin 1995 ; B... et a. - pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 7 avr. 1993 ; Juris-Data n° 002142. 1° La substitution d'un prénom d'emprunt à celui du requérant dans la citation n'est pas de nature à entraîner sa nullité dès lors qu'il n'existe aucune ambiguïté sur l'identité de la partie civile poursuivante de nature à porter atteinte aux intérêts des prévenus. 2° L'article 24, alinéa 5, de la loi du 29 juillet 1881 réprimant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement