TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Lutte contre le tabagisme Cass. crim., R., 14 juin 1995 ; Keijzer et a. - pourvoi c/ CA Paris, 13e ch., 22 nov. 1993 ; Juris-Data n° 002144. C'est à juste titre que la cour d'appel a condamné les prévenus pour publicité illicite en faveur du tabac après avoir relevé que la publicité incriminée comportait le prix du paquet de cigarettes et le slogan "Golden American 25 - 5 blondes en plus", mentions ne correspondant pas à la reproduction du produit ou de son emballage. L'argument tiré de la non-conformité (...)

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N°43 . 1995-10-25


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