TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Dissolution CE, 10e et 7e sous-sect., 8 sept. 1995, req. nos 155161 et 155162 ; Comité du Kurdistan et a.. Pour prononcer la dissolution des associations requérantes, les auteurs des décrets du 2 décembre 1993 se sont fondés sur les dispositions des 1°, 2° et 7° de l'article 1er de la loi du 10 janvier 1936. En mentionnant que lesdites associations provoquent à des manifestations armées dans la rue par des saccages, dégradations de locaux et jets d'engins explosifs auxquelles elles se livrent, qu'elles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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