TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Libre circulation des marchandises CE, 10e et 7e sous-sect., 28 juill. 1995, req. n° 126728 ; Sté des établissements Lefebvre Frère et Soeur. Sur le fondement des stipulations de l'article 115 du Traité instituant la Communauté économique européenne, la Commission des Communautés a, par décision du 8 mai 1987, autorisé la France à exclure du traitement communautaire les bananes fraîches originaires de pays tiers mises en libre pratique dans les autres États membres, puis, par une décision du 27 octobre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement