TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Introduction de l'instance CE, avis, 28 juill. 1995, req. n° 167629 ; Mme Tourteaux. L'article 1089 B du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1993, prévoit un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'État. Lorsqu'un requérant n'a pas acquitté ce droit en dépit d'une demande de régularisation, sa requête doit être rejetée comme irrecevable. Doivent seules être regardées (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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