TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Enseignants Enseignement CE, 4e et 1re sous-sect., 28 juill. 1995, req. n° 140005 ; Pinault. Il résulte de la disposition de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1886, applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qu'une condamnation pour délit contraire aux moeurs entraîne de plein droit l'incapacité de tenir une école publique ou privée ou d'y être employé. Observations : L'espèce confirme la jurisprudence (V. CE, 3 déc. 1971, Min. éduc. nat. c/ Calmel : Rec. CE, p. 740 ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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