TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

EXTRAIT *

Fonctionnaires et agents publics CE, Avis, 8 sept. 1995, req. n° 169379 ; Noyau. Le précompte pour service non fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu, en application de l'article 4, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1961, précisé par le décret du 6 juillet 1962, à une retenue dont le montant est égal au trentième du traitement. Il résulte des dispositions de l'article L. 61 du Code des pensions civiles et militaires de retraite que la retenue pour pension n'a pas à être opérée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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