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La difficulté à trouver rapidement son juge en matière de mise en fourrière d'un véhicule

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

Commentaire par Christian DEBOUY Professeur à la Faculté de droit et des sciences sociales de l'Université de Poitiers

EXTRAIT *

Le litige né d'un recours porté devant le tribunal administratif en vue de l'annulation d'un arrêté municipal de mise en fourrière d'un véhicule et de la décision de le classer dans la catégorie des épaves, opération qui revêt un caractère de police judiciaire, ne ressortit pas à la juridiction administrative. Toutefois, si le jugement qui reconnaît que la juridiction administrative est incompétente pour connaître de ce litige est, en application du double degré de juridiction, susceptible d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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