AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43La faculté de résiliation triennale peut être assortie d'une indemnité au profit du bailleur

La faculté de résiliation triennale peut être assortie d'une indemnité au profit du bailleur

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

Commentaire par Françoise AUQUE Professeur à l'Université de Lille II, Avocat au Barreau de Lille

EXTRAIT *

L'article 3-1, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 permet aux parties qui concluent un bail commercial de convenir que la résiliation triennale serait assortie d'une indemnité destinée à compenser le préjudice subi par le bailleur en cas de résiliation anticipée du fait du preneur. Résiliation Résiliation triennale Bailleur Clause d'indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du preneur Validité (oui) [Éd G, 1995, II, 22521] Cass. 3e civ., 21 juin 1995 ; Sté Sicala c/ Épx Primault. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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