AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43Les droits des titulaires d'obligations remboursables en actions

Les droits des titulaires d'obligations remboursables en actions

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Octobre 1995 - n° 43

Commentaire par Yves GUYON Professeur émérite de l'Université de Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

1° Outre les dispositions particulières des articles 339-1 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 par application desquelles elles sont créées, les ORA sont, avant leur remboursement, soumises aux dispositions des articles 284 et suivants de ladite loi ; la cour d'appel a donc jugé à bon droit que les porteurs d'ORA jouissent des droits liés à la propriété d'obligations et notamment celui d'être groupés de plein droit dans une masse. Les dispositions de l'article 301 de la loi du 24 juillet 1966 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1995-10-25


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