SOMMAIRES DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Octobre 1998 - n° 43

EXTRAIT *

Troubles anormaux de voisinage HLM Projections d'objets divers sur le balcon du logement inférieur Bruits Préjudice Réparation CA Dijon, 1re ch. civ., 29 janv. 1998 ; Épx Torres c/ Épx Ramanitra : Juris-Data n° 040525. En l'espèce, les parties adverses habitent dans le même immeuble, l'une au rez-de-chaussée, l'autre au premier étage, la première se plaignant de nuisances multiples en provenance du logement du dessus. D'une part, le fait de secouer des tapis ou objets divers constitue un trouble (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°43 . 1998-10-21


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