Emprunt obligatoire 11% 1983.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

Le Gouvernement a décidé de rembourser l'emprunt obligatoire 11% 1983 le 15 janvier 1986. A cette fin, le Ministère de l'Économie, des Finances et du Budget et le Secrétariat d'État au Budget et à la Consommation invitent les souscripteurs à procéder aux démarches suivantes : déposer sans délai les certificats établis à leur nom auprès de l'établissement qui tient leur compte de dépôt et d'épargne et au plus tard le 30 novembre 1985. Ces dépôts peuvent s'effectuer auprès des établissements suivants : (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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