Intérêts.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

1° La fixation du montant des commissions réclamées par un représentant de commerce n'est pas laissée à l'appréciation des juges, mais résulte de l'application des clauses du contrat de représentation. Par suite, les intérêts de la somme due au titre des commissions, qui n'est pas une créance indemnitaire, courent du jour de la mise en demeure, et non de la date de la décision judiciaire ayant statué sur le droit aux commissions. 2° Les intérêts moratoires de l'indemnité pour licenciement sans cause (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement