AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Associations de consommateurs. Action en justice. Recevabilité. L. 27 décembre 1973, art. 46. Conditions. Exercice de l'action civile. Réparation d'un dommage causé par une infraction à la loi pénale. Instance exclusivement fondée sur l'existence de manquements à des obligations contractuelles. Recevabilité (non).

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Associations de consommateurs. Action en justice. Recevabilité. L. 27 décembre 1973, art. 46. Conditions. Exercice de l'action civile. Réparation d'un dommage causé par une infraction à la loi pénale. Instance exclusivement fondée sur l'existence de manquements à des obligations contractuelles. Recevabilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

Commentaires par J. CALAIS-AULOY

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 16 janvier 1985 ; Confédération Syndicale des Familles c. Société Nouvelles Frontières Touraventure. Si l'article 46 de la loi du 27 décembre 1973 autorise les associations régulièrement déclarées et agréées, ayant pour objet statutaire la défense des intérêts des consommateurs, à agir devant toutes les juridictions, civiles aussi bien que pénales, encore faut-il aux termes mêmes de ce texte, que ce soit pour exercer, non pas une action quelconque de nature civile, mais « l'action (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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