AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44CONFLITS DE LOIS. — Ketouba. Mariage au Maroc en 1933 entre un marocain de statut personnel mosaïque et une française. Épouse. Décès en 1974. Enfants. Assignation. Liquidation et partage de la communauté. Père. Affirmation. Absence de régime communautaire. Ketouba. Antériorité par rapport à la célébration du mariage. Recherche. A) Acte dressé par l'officier d'état civil. Absence de contrat de mariage. C. civ., art. 76 ancien. B) Preuve. Charge. Éléments. Remise en discussion devant la Cour de cassation (non).

CONFLITS DE LOIS. — Ketouba. Mariage au Maroc en 1933 entre un marocain de statut personnel mosaïque et une française. Épouse. Décès en 1974. Enfants. Assignation. Liquidation et partage de la communauté. Père. Affirmation. Absence de régime communautaire. Ketouba. Antériorité par rapport à la célébration du mariage. Recherche. A) Acte dressé par l'officier d'état civil. Absence de contrat de mariage. C. civ., art. 76 ancien. B) Preuve. Charge. Éléments. Remise en discussion devant la Cour de cassation (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re , 6 mai 1985 ; Rosilio c. consorts Rosilio. Le demandeur au pourvoi, de nationalité marocaine, avait, en 1933, épousé une française, et, après le décès de celle-ci, en 1974, les enfants nés du mariage ayant assigné leur père en liquidation et partage de la communauté qui aurait existé entre les époux, ce dernier s'y était opposé en prétendant que, quelques heures avant la célébration du mariage par l'officier de l'état civil, il avait été procédé à une union more judaïco devant deux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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