AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 441° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la partie civile. A) Plainte avec constitution de partie civile. « Confirmation ». Nécessité (non). Refus de signer la « confirmation ». Désistement (non). B) C. proc. pén., art. 118. Protection. Bénéfice accordé à la partie civile dès le dépôt de la plainte. 2° CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Juge d'instruction. Prévenu. Plainte avec constitution de partie civile. Violation du secret de l'instruction. Plainte contre X. Plainte mettant implicitement le juge d'instruction en cause. Conséquences. Simple réception matérielle de la plainte. Obligation. Procédure prévue aux art. 679 s. C. proc. pén.

1° INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la partie civile. A) Plainte avec constitution de partie civile. « Confirmation ». Nécessité (non). Refus de signer la « confirmation ». Désistement (non). B) C. proc. pén., art. 118. Protection. Bénéfice accordé à la partie civile dès le dépôt de la plainte. 2° CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Juge d'instruction. Prévenu. Plainte avec constitution de partie civile. Violation du secret de l'instruction. Plainte contre X. Plainte mettant implicitement le juge d'instruction en cause. Conséquences. Simple réception matérielle de la plainte. Obligation. Procédure prévue aux art. 679 s. C. proc. pén.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

Commentaires par Pierre CHAMBON

EXTRAIT *

Colmar, Ch. d'accusation, 21 juin 1984 ; G. Un avocat n'a nullement besoin de justifier d'un mandat pour déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal de grande instance où il exerce, pas plus que pour faire appel, opposition ou autres actes de procédure. Il n'est pas nécessaire de faire « confirmer » une plainte avec constitution de partie civile lorsqu'elle est clairement et explicitement motivée et accompagnée de pièces justificatives correspondant parfaitement aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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