AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. — Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Commerçants âgés. Conditions d'attribution (L. 13 juillet 1972, art. 10). Ressources Inférieures au chiffre limite pour l'attribution de l'allocation spéciale du Fonds national de solidarité augmenté de 50% . Calcul. Prise en compte du régime matrimonial (non). Imputation du déficit propre à l'entreprise du commerçant sur les revenus de l'activité commerciale de sa femme en raison de l'existence d'une communauté légale entre les deux époux (non)

ALLOCATIONS DE VIEILLESSE. — Aide spéciale compensatrice. Bénéficiaires. Commerçants âgés. Conditions d'attribution (L. 13 juillet 1972, art. 10). Ressources Inférieures au chiffre limite pour l'attribution de l'allocation spéciale du Fonds national de solidarité augmenté de 50% . Calcul. Prise en compte du régime matrimonial (non). Imputation du déficit propre à l'entreprise du commerçant sur les revenus de l'activité commerciale de sa femme en raison de l'existence d'une communauté légale entre les deux époux (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 26 juin 1985 ; Caisse Organic Centre atlantique c. Thomas etautres). Il résulte de l'article 10 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et de l'arrêté ministériel du 2 janvier 1978 portant approbation des règles générales d'attribution des aides prévues par ladite loi que pour bénéficier de l'aide spéciale compensatrice les requérants doivent disposer d'un montant total de ressources n'excédant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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