AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44ARBITRAGE. - Procédure. Voies de recours. Substitution d'office par une Cour d'appel (non). Nouveau C. proc. civ., art. 1487

ARBITRAGE. - Procédure. Voies de recours. Substitution d'office par une Cour d'appel (non). Nouveau C. proc. civ., art. 1487

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 26juin 1985 ; Sté Le Martroi). Il n'appartient pas à une Cour d'appel de substituer d'office à la voie de recours dont elle est saisie contre une sentence arbitrale et qui tend à la réformation de la sentence, une autre voie de recours, cette faculté étant, en application de l'article 1487 du nouveau Code de procédure civile, réservée aux parties et ne pouvant être exercée que tant que la Cour d'appel n'a pas été saisie (pourvoi c. Riom 5 janvier 1984).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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