AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44AVOCATS. — Accès à la profession. Polynésie française. Arrêté faisant bénéficier la défenderesse non titulaire du C.A.P.A. d'une commission de secrétaire d'avocat-défenseur. Requête en annulation par les avocats demandeurs. Annulation par le Conseil d'État. Décision concomitante du conseil de l'Ordre d'Inscrire l'intéressée au Tableau de l'Ordre. Recours des avocats demandeurs contre la décision. Recours déclaré irrecevable. Décision fondée (non). Motivation

AVOCATS. — Accès à la profession. Polynésie française. Arrêté faisant bénéficier la défenderesse non titulaire du C.A.P.A. d'une commission de secrétaire d'avocat-défenseur. Requête en annulation par les avocats demandeurs. Annulation par le Conseil d'État. Décision concomitante du conseil de l'Ordre d'Inscrire l'intéressée au Tableau de l'Ordre. Recours des avocats demandeurs contre la décision. Recours déclaré irrecevable. Décision fondée (non). Motivation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1985 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 25 juin1985 ; C... et autre). La défenderesse, bien que n'étant pas titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, avait bénéficié, par un arrêté du secrétaire général de la Polynésie française en date du 7 décembre 1977, d'une commission de secrétaire d'avocat-défenseur près les tribunaux de la Polynésie française, et les avocats demandeurs avaient formé une requête en annulation de cet arrêté, procédure poursuivie jusque devant le Conseil d'État. Pendant le cours (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1985-10-30


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